État des risques : renseigner l’ERP sur la base des zonages officiels

Un bien se juge aussi par son environnement réglementaire. Inondations, mouvements de terrain, risques miniers ou technologiques, pollution des sols, radon, recul du trait de côte sur certains secteurs littoraux : ces informations ne se déduisent pas à l’œil nu, mais elles encadrent l’information due lors d’une vente ou d’une location. L’ERP réunit ces données à partir de l’adresse du bien et des cartographies officielles en vigueur. Le document est requis lorsque le logement se situe dans un périmètre concerné par des plans ou arrêtés, et sa validité limitée impose de le produire en cohérence avec la signature, puisque les zonages peuvent évoluer.

ALTIDIAG BRETAGNE CONSEIL établit l’ERP en vérifiant les sources administratives, en reportant les références des plans et en complétant le formulaire avec les informations disponibles (commune, parcelle, lot, étage, selon les cas). La restitution indique les risques applicables et les références associées, pour une annexe directement intégrable au dossier. Le document mentionne aussi sa date d’établissement et les références utilisées, afin de faciliter le travail du notaire ou du gestionnaire et de prouver la conformité du dossier. Un ERP à jour évite les contestations liées à un défaut d’information et répond rapidement aux questions des candidats dès la mise en commercialisation.