Loi Boutin : calculer la surface habitable à indiquer dans un bail de résidence principale

Pour une location vide destinée à la résidence principale, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail : c’est l’obligation liée au mesurage loi Boutin. Cette donnée encadre l’information fournie au locataire et repose sur des règles précises. Le calcul retient les surfaces de plancher réellement dédiées à l’habitation, lorsque la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Sont ensuite déduits les éléments non comptabilisés (murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures) ainsi que les espaces exclus du périmètre : caves, garages, combles non aménagés, balcons, terrasses, vérandas, et toutes les zones sous 1,80 m.

La visite consiste à mesurer chaque pièce, à traiter correctement les sous-pentes et les configurations atypiques, puis à formaliser une attestation avec un périmètre de calcul clairement défini. ALTIDIAG BRETAGNE CONSEIL remet un document prêt à être repris dans le bail, utile pour sécuriser la relation locative dès la signature. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, une diminution de loyer peut être demandée.