Catastrophe naturelle reconnue dans de nombreuses communes : que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre futur état des risques ?

Vous envisagez de vendre ou de louer votre maison, votre appartement ou un terrain, et votre commune a subi des inondations, coulées de boue ou fissures liées à la sécheresse ces derniers mois. Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France.

Concrètement, cela peut changer le contenu de l’état des risques et pollutions (ERP) qui accompagne votre vente ou votre location. Voici, à travers un cas concret, ce que cela peut impliquer pour vous.

Vous vendez une maison fissurée après la sécheresse : que se passe-t-il maintenant ?

Imaginez la situation suivante : vous êtes propriétaire d’une maison individuelle. Depuis l’été 2025, des fissures sont apparues sur les murs, à cause d’une forte sécheresse suivie de périodes de pluie. Votre commune a aussi connu des épisodes d’inondations ou de coulées de boue.

Vous décidez de mettre votre bien en vente. Comme pour toute vente immobilière, un état des risques et pollutions (ERP) doit être fourni à l’acheteur. Ce document informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution connus sur la zone où se situe le bien.

L’arrêté du 11 septembre 2026, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vient ajouter une information importante pour vous : il indique officiellement si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, pour quels phénomènes et sur quelle période.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, porte la référence NOR : INTE2623922A. Il concerne l’état de catastrophe naturelle et s’applique à plusieurs types de phénomènes naturels :

• mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (sols qui se rétractent avec la sécheresse puis se regonflent avec l’humidité) ;
• inondations et coulées de boue ;
• mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) ;
• inondations par remontée de nappe phréatique (lorsque l’eau souterraine remonte jusqu’à la surface).

La période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, les événements naturels survenus dans cet intervalle peuvent être couverts, si la commune figure dans la liste.

L’annexe I de l’arrêté recense précisément les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en les classant par type de phénomène et par département.

Quels départements sont concernés et pour quels phénomènes ?

L’arrêté ne vise pas tout le territoire, mais un nombre important de départements, avec des situations différentes selon les zones. Il ne serait pas lisible de reproduire toute la liste, mais voici la logique générale et quelques exemples donnés dans le texte.

Mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Pour ce phénomène, plusieurs départements sont concernés, parmi lesquels :

• Aisne ;
• Ariège ;
• Charente ;
• Cher ;
• Vendée ;
• et d’autres départements mentionnés dans l’annexe I de l’arrêté.

Si votre maison a subi des fissures dans l’un de ces départements, votre commune peut faire partie de celles reconnues en catastrophe naturelle pour la sécheresse, sur une période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon le cas.

Inondations et coulées de boue

Pour les inondations et coulées de boue, l’arrêté mentionne un grand nombre de départements, par exemple :

• Alpes-de-Haute-Provence ;
• Hautes-Alpes ;
• Alpes-Maritimes ;
• Aube ;
• Val-d’Oise ;
• ainsi qu’une trentaine d’autres départements listés dans l’annexe.

Si votre bien a été touché par une inondation ou une coulée de boue dans l’un de ces départements, la reconnaissance de catastrophe naturelle dépend là encore de la présence de votre commune dans la liste détaillée.

Mouvements de terrains et remontées de nappe phréatique

L’arrêté couvre aussi :

• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise et d’autres cités dans l’annexe ;
• des inondations par remontée de nappe phréatique dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

Si votre terrain ou votre maison a été affecté par un glissement de terrain ou par la remontée de la nappe phréatique dans ces départements, votre situation peut être directement liée à cet arrêté.

Ce que cela change concrètement pour votre ERP de vente ou de location

Pour vous, propriétaire vendeur ou bailleur, l’enjeu principal est l’information à donner à l’acheteur ou au locataire via l’état des risques et pollutions (ERP).

Avec la publication de l’arrêté du 11 septembre 2026 :

• la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, si elle figure dans l’annexe I, fait partie des éléments à prendre en compte pour décrire les risques naturels dans l’ERP ;
• le type de phénomène (sécheresse et réhydratation des sols, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique) et la période reconnue (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les territoires) permettent de situer les événements récents ;
• l’acheteur ou le locataire dispose ainsi d’une information plus précise sur les risques qui ont déjà touché la commune.

En règle générale, un ERP récent, établi à partir des textes officiels en vigueur, permettrait de refléter ce nouveau classement de votre commune, si elle est concernée par l’arrêté.

Comment savoir si votre commune est concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

La question clé pour vous est simple : votre commune figure-t-elle dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quel phénomène ?

Pour le vérifier, il est possible de se référer directement au texte officiel qui détaille, département par département, la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, avec le type de phénomène et la période retenue.

Si votre bien se situe dans l’un des départements cités (par exemple Aisne, Ariège, Charente, Cher, Vendée, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Val-d’Oise, Aude, Haute-Garonne, Tarn, ou dans l’un des autres départements mentionnés dans l’annexe), cette vérification est particulièrement utile.

En conclusion : un arrêté à prendre en compte pour vos projets immobiliers

Pour résumer, l’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) reconnaît l’état de catastrophe naturelle, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires, pour de nombreuses communes touchées par :

• des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• des inondations et coulées de boue ;
• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) ;
• des inondations par remontée de nappe phréatique.

Si vous vendez ou louez un bien dans l’une de ces communes, cette reconnaissance peut influer sur les informations à faire apparaître dans votre état des risques et pollutions. Pour adapter votre projet à la situation réelle de votre commune et disposer d’un ERP à jour, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du diagnostic immobilier comme ALTIDIAG BRETAGNE CONSEIL, qui prendra en compte les textes officiels récents pour établir vos documents.