Nouvelle notice d’information location depuis le 9 octobre 2026 : ce qui change pour bailleurs et locataires

Depuis l’arrêté du 9 octobre 2026, la notice d’information à joindre aux contrats de location de logement à usage de résidence principale a été entièrement réécrite. Elle précise notamment les règles liées au DPE (diagnostic de performance énergétique) et à la performance énergétique du logement.

Si vous louez un logement (propriétaire bailleur ou locataire), cette notice mise à jour accompagne désormais la signature ou le renouvellement de votre bail. Voici, concrètement, ce que vous allez voir changer et à quoi vous attendre.

Qui est concerné par la nouvelle notice et à partir de quand ?

L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015, c’est-à-dire la notice d’information qui doit être jointe aux contrats de location de logements à usage de résidence principale.

Concrètement, sont concernés :

• les bailleurs qui louent un logement à usage de résidence principale (maison ou appartement) ;
• les locataires qui signent un nouveau bail ou voient leur bail renouvelé ;
• les contrats de location qui entrent dans le cadre de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989.

L’arrêté entre en vigueur immédiatement : la nouvelle notice s’applique aux contrats conclus ou renouvelés après sa parution. Il ne vise pas d’autres types de locations (par exemple les locations saisonnières) qui ne relèvent pas de ces textes.

Pourquoi la notice évolue : plus de clarté sur énergie, loyers et droits de chacun

La notice d’information avait déjà été actualisée par un arrêté du 16 février 2023. La version issue de l’arrêté du 9 octobre 2026 va plus loin sur plusieurs points :

• elle met à jour toutes les références législatives et réglementaires (lois, décrets, articles de code) pour coller aux règles en vigueur ;
• elle précise les règles liées à la performance énergétique du logement, en lien avec le DPE et la notion de décence énergétique ;
• elle ajoute des explications sur la servitude de résidence principale (article L.151-14-1 du code de l’urbanisme) ;
• elle présente l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer ;
• elle détaille davantage certains points sensibles comme la clause résolutoire en cas d’impayés et les étapes d’une procédure d’expulsion.

En résumé, l’objectif est que bailleur et locataire disposent, dès la signature du bail, d’un document unique qui résume les grandes règles du jeu : niveau minimal de confort et de performance énergétique, cadre des loyers, droits et recours en cas de problème.

Ce que vous allez trouver, très concrètement, dans la nouvelle notice

La performance énergétique du logement et le DPE

La notice rappelle et met à jour les informations liées à la performance énergétique du logement, à partir des données du DPE. Elle mentionne notamment :

• le critère de décence énergétique applicable entre 2023 et 2034 : le texte rappelle le seuil de consommation en énergie finale fixé à moins de 450 kWhEF/m²/an à partir de 2023, puis l’évolution vers un critère lié à la classe D du DPE à l’horizon 2034 ;
• le gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE ;
• la remise au locataire du dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend notamment le DPE.

Pour vous, cela signifie que le lien entre DPE, niveau de confort énergétique et loyer est désormais clairement expliqué dans la notice jointe au bail.

Les obligations liées à la décence du logement

La notice rappelle également les obligations du bailleur concernant la décence du logement, dont :

• la protection contre les infiltrations et l’humidité ;
• l’état des installations électriques et de gaz ;
• la présence d’une ventilation adaptée ;
• et plus globalement les éléments qui garantissent un logement sain et sûr.

Ces points étaient déjà présents, mais la nouvelle version actualise les références et les replace dans le contexte des règles récentes sur la performance énergétique.

Les travaux de rénovation énergétique et la contribution du locataire

La notice rappelle plusieurs situations autour des travaux :

• la possibilité pour le locataire de réaliser, à ses frais, certains travaux de rénovation énergétique ;
• les travaux entrepris à l’initiative du bailleur pour améliorer le logement ;
• la contribution financière du locataire, pour une location nue, après certains travaux d’économies d’énergie et les règles associées.

Ces informations vous permettent de mieux comprendre, en tant que bailleur ou locataire, dans quels cas des travaux peuvent être réalisés et comment ils peuvent éventuellement se répercuter sur les charges ou les loyers, lorsque la réglementation le prévoit.

Les règles générales de la location : contrat, loyers, litiges

La notice révisée rappelle aussi les grandes règles encadrant les locations :

• les éléments essentiels du contrat de location (bail) ;
• les règles sur les loyers et les charges ;
• les notions de décence et de performance minimale ;
• les grandes lignes des procédures en cas de litige.

Elle intègre désormais une présentation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer, pour les zones où ce dispositif est mis en place.

Ce qui va se passer, pour vous, au moment de la signature ou du renouvellement du bail

Lors de la signature ou du renouvellement d’un bail de résidence principale, vous pouvez vous attendre à ce que :

• la notice d’information jointe au contrat soit la version issue de l’arrêté du 9 octobre 2026, qui remplace intégralement l’ancienne notice de l’arrêté du 29 mai 2015 ;
• les informations sur la performance énergétique du logement, telles que la classe DPE et la consommation énergétique, soient clairement mises en lien avec les notions de décence énergétique et, le cas échéant, le gel des loyers pour les logements classés F et G ;
• le dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend notamment le DPE, vous soit remis et mentionné dans la notice ;
• les droits et obligations de chacun (bailleur et locataire) soient présentés de manière plus complète, notamment sur les travaux de rénovation énergétique, la clause résolutoire et les grandes étapes d’une procédure d’expulsion.

La durée de l’échange au moment de la signature ne change pas forcément, mais le contenu de la notice est plus dense et plus à jour. Vous aurez donc davantage d’éléments écrits pour comprendre la situation de votre logement, surtout sur le plan énergétique.

Comment vous préparer et utiliser au mieux ces nouvelles informations

La nouvelle notice n’impose pas, en elle-même, de démarche particulière supplémentaire à la signature du bail. En revanche, elle vous donne davantage de clés pour poser les bonnes questions et vérifier certains points.

• En tant que bailleur, vous pouvez vous appuyer sur cette notice pour vérifier que votre logement répond bien aux critères de décence énergétique rappelés (consommation en énergie finale, classe DPE à l’horizon 2034, état des installations, ventilation, etc.).
• En tant que locataire, vous pouvez lire avec attention les passages sur le DPE, le gel des loyers pour les classes F et G, et les possibilités de travaux d’économies d’énergie, afin de mieux comprendre la situation du logement que vous louez.

Si vous avez un doute sur la performance énergétique de votre logement ou sur le contenu du dossier de diagnostic technique, vous pouvez faire le point avec un professionnel du diagnostic immobilier comme ALTIDIAG BRETAGNE CONSEIL. Un DPE à jour et fiable reste la base pour comprendre la consommation d’énergie de votre logement et les informations désormais mises en avant dans la notice.

Conclusion

Avec l’arrêté du 9 octobre 2026, la notice d’information annexée aux baux de résidence principale est entièrement actualisée. Elle met l’accent sur la performance énergétique du logement, le DPE, la décence énergétique, le gel des loyers pour les logements classés F et G, les travaux d’économies d’énergie et les règles générales de la location.

Lors de votre prochaine signature ou renouvellement de bail, prenez le temps de parcourir cette notice : elle résume de manière claire les grandes règles qui encadrent votre logement, ses performances énergétiques et vos droits et obligations respectifs en tant que bailleur ou locataire.